Description

Dans le cadre de la réforme nationale en cours, le Conseil de l'Europe propose son expertise législative afin d'accompagner l'alignement des nouvelles dispositions législatives avec les normes internationales et européennes en matière de protection des données personnelles, notamment la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son Protocole additionnel (CETS 181) ratifiés par la Tunisie en juillet 2017. Le PAII-T soutient aussi l'INPDP dans l'exercice de sa mission en toute indépendance en mettant à disposition l'expertise technique d'experts du Conseil de l'Europe, notamment dans l'élaboration d'outils de formation et de sensibilisation à la protection des données à destination des professionnels de la santé ou de la presse par exemple.

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