La demande d’avis : l’essentiel à retenir

A sa création en 2008, la CDP (Commission de protection  des données personnelles) du Sénégal, comptait entre autres missions, la délivrance d’avis à destination de L’Etat, d’une collectivité locale, d’un organisme public ou privé gérant un service public, sur la licéité et la légitimité d’un traitement de données à caractère personnel envisagé.

Cette organisation permet de s’assurer du respects des droits des personnes concernées et de la licéité desdits traitements en amont de leur mise en place par ces organismes, ce qui correspond à une démarche responsable.

Le contenu des demandes d’avis

Une demande d’avis au sens des dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, devrait comporter entre autres :

– L’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté ;

– La ou les finalités du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ;

– Les données à caractère personnel traitées, leur origine etles catégories de personnes concernées par le traitement La durée de conservation des informations traitées ;

– Les destinataires habilités à recevoir communication des données.

Que se passe t’il après l’envoi de la demande d’avis ?

Dès réception de la demande d’avis, la Commission de protection  des Données Personnelles se prononce dans un délai de deux (2) mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé 01 fois sur décision motivée de la Commission de protection des Données Personnelles.

Enfin, Il est important de procéder à la demande d’ avis pour les traitements concernés afin de s ‘ assurer de l’ adéquation desdits traitements avec les exigences légales et réglementaires en vigueur. La CDP publie à cet effet, et dans un soucis de transparence et d’information, les avis émis dans le répertoire des traitements des données à caractère personnel. Pour en savoir plus rdv sur cdp.sn.