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Textes Internationaux

2

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Convention de Budapest Convention sur la cybercriminalité

Législation Sénégalaise

12

Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.pdf
Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l_application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.pdf
Decret-n°-2008-720-du-30-juin-2008-relatif-a-la-certification-electronique-pris-pour-l_application-de-la-loi-n°-2008-08-du-25-janvier-2008-sur-les-transactions-electroniques.pdf
Decret 2008/718 Commerce Electronique_Application_Loi_2008_08_Transactions_Electroniques.pdf
LOI n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité
LOI n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
LOI n° 2008-41 du 20 août 2008 portant sur la Cryptologie
Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
Loi n°2018-28 du12 décembre 2018-portant Code des Communications-electroniques.pdf
LOI n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI)

CEDEAO

4

Acte additionnel 1 01 10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel
Acte additionnel du 16 février 2010 sur les transactions électroniques
Acte additionnel du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)
Directive portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO

UEMOA

1

Règlement n°15 2002 CM UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEOMA)

Union Africaine

1

Convention de l’union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

Union Européenne

2

Convention de Budapest Convention sur la cybercriminalité
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

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Convention de l’union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

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