Législation Sénégalaise
- Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.pdf
- Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l_application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.pdf
- Decret-n°-2008-720-du-30-juin-2008-relatif-a-la-certification-electronique-pris-pour-l_application-de-la-loi-n°-2008-08-du-25-janvier-2008-sur-les-transactions-electroniques.pdf
- Decret 2008/718 Commerce Electronique_Application_Loi_2008_08_Transactions_Electroniques.pdf
- LOI n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité
- LOI n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI n° 2008-41 du 20 août 2008 portant sur la Cryptologie
- Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
- Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
- Loi n°2018-28 du12 décembre 2018-portant Code des Communications-electroniques.pdf
- LOI n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI)