CEDEAO
- Acte additionnel 1 01 10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel
- Acte additionnel du 16 février 2010 sur les transactions électroniques
- Acte additionnel du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)
- Directive portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO